Loi 52 : Le nouveau projet discuté à l’ARP sans les représentants de la société civile !

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[Caricature de Willis From Tunis]

Le projet de loi 79/2015 abrogeant la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants a enfin commencé à être discuté devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Bonne nouvelle? Pas tant que ça ! Il s’avère en fait que la Commission de législation générale de l’ARP a refusé d’auditionner les représentants de la société civile qui souhaitent apporter leurs remarques et recommandations quant à ce projet de loi. C’est ce qu’a rapporté hier la conseillère juridique de la Commission à Me Ghazi Mrabet. Ce dernier a indiqué que les recommandations seront toutefois envoyées par écrit. Notons que Human Rights Watch, Avocats sans frontières, la Fédération internationale des droits de l’Homme, Euromed Droits ou encore Al Sajin 52, font partie des organisations et associations qui ont demandé à être auditionnées.

Ce refus a entre autres été contesté par l’ONG Al Bawsala, qui a publié un communiqué dans lequel elle condamne cette décision. Elle a également indiqué que selon le président de la Commission de législation générale, le député de Nidaa Tounes, Taieb Medeni, cette décision a été prise par crainte d’un manque d’objectivité quant au choix des associations qui pourraient être auditionnées, ces dernières étant nombreuses. Al Bawsala a par ailleurs souligné que cependant, ce refus n’a pas été relevé lors du suivi des travaux de la commission.

[البوصلة تستنكر رفض الاستماع للمجتمع المدني صلب لجنة التشريع العام بخصوص مشروع القانون المتعلق بالمخدرات]علمت البوصلة…

Gepostet von Al Bawsala am Mittwoch, 11. Januar 2017

Aujourd’hui, Me Ghazi Mrabet rapporte que les modifications du projet de loi 79/2015 ont été entamées malgré tout.

Alerte La situation est grave. La commission de la législation générale à L'ARP vient de commencer à modifier le…

Gepostet von Ghazi Mrabt am Donnerstag, 12. Januar 2017

De son côté, Karima Souid, ancienne députée de l’ANC, a indiqué que la réunion de la Commission de législation générale, qui refuse toujours de recevoir les représentants de la société civile, a commencé en présence de seulement 9 députés sur 22.

karima-souid

Rappel – La Constitution de la République tunisienne, stipule ce qui suit dans l’alinéa 4 de son préambule: 

« En vue d’édifier un régime républicain démocratique et participatif, dans le cadre d’un État civil dans lequel la souveraineté appartient au peuple, par l’alternance pacifique au pouvoir à travers des élections libres et sur le fondement du principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre, un régime dans lequel le droit de s’organiser reposant sur le pluralisme , la neutralité de l’administration et la bonne gouvernance, constitue le fondement de la compétition politique, un régime dans lequel l’État garantit la primauté de la loi, le respect des libertés et des droits de l’Homme, l’indépendance de la justice, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes en droits et en devoirs et l’équité entre les régions ; »