C’est vers Mme Salsabil Klibi, professeur de Droit constitutionnel et de Droit électoral, que Femmes de Tunisie s’est naturellement dirigé pour mieux comprendre le mode de scrutin et les enjeux des prochaines élections municipales du 6 mai 2018.

Le mode de scrutin est nettement favorable aux grands partis, permet aux moyens et petits d’avoir quelques sièges mais les indépendants auront moins de chances d’en avoir puisque les plus forts restes ne sont pris en compte que pour ceux qui auront eu plus de 3% des voix. Pourquoi ce choix de mode de scrutin et est-ce pour éviter la dispersion des voix ?

Pour les élections de 2011 puis de 2014, le mode de scrutin proportionnel était aux plus forts restes et on a constaté que cela avait abouti à une dispersion au niveau de la représentation. Si l’on applique ce mode de scrutin à un espace territorial beaucoup plus réduit, les aspects négatifs, c’est-à dire la dispersion des voix, vont s’amplifier compte tenu de l’espace territorial et du nombre de sièges plus réduits.
C’est pour cette raison que l’on a pensé à introduire le seuil de 3% pour éviter le risque de donner naissance à des conseils municipaux fragmentés et à des problèmes de gouvernance. Les décisions sont prises à la majorité et il sera très difficile de la dégager si la répartition des sièges est très fractionnée.
Par ailleurs, le seuil des 3% ne sera effectivement pas favorable aux listes indépendantes parce qu’elles n’ont pas de structure vraiment solide derrière elles pour mener leur campagne. Mais Il faut quand même prendre en considération que dans toute compétition électorale, il y a la représentativité mais aussi l’efficacité du candidat local qui sont très importantes car les affaires municipales sont extrêmement complexes et la gestion difficile. Le seuil est vraiment une nécessité pour la bonne gestion. Il n’en demeure pas moins que les listes indépendantes peuvent contribuer au renouvellement de la classe politique qui est actuellement sclérosée mais il ne faut pas tomber dans l’excès inverse c’est à dire que s’il y a un éclatement de la société politique, il ne faut pas qu’il y ait celui de la société civile.

Ennahdha et Nidaa Tounes sont les 2 seuls partis à proposer des listes sur l’ensemble des circonscriptions (350). Le Front Populaire arrive en deuxième position mais avec seulement des listes dans 132 circonscriptions. Le risque de bipolarisation entre les deux grands partis majoritaires au pouvoir semble vraisemblablement se dessiner et les sondages donnent le Nord favorable à Nidaa Tounes et le Sud, à Ennahda. Qu’en pensez-vous ?

Je pense que les élections municipales vont être la grande inconnue et que l’on va très probablement avoir beaucoup de surprises parce qu’il y aura un nouvel acteur, qu’on ne prend pas en compte dans les sondages à cause de sa diversification. Dans chaque circonscription, il y aura des listes indépendantes différentes, qui seront des acteurs à côté des 2 grands favoris, même si certains estiment que bon nombre des ces listes sont des torpilles, placées par les 2 grands partis. Le clivage dont on parle (je ne crois pas aux sondages), ce n’est pas celui d’Ennahdha et Nidaa. Il ne faut pas oublier le CPR et le Courant Démocratique, excroissance, si on peut dire, d’Ennahdha. C’est eux qui expriment le clivage nord/sud, ils sont très présents dans le sud. Sans compter avec le nord-ouest qui est le fief du Front Populaire. Je suis vraiment réservée par rapport à ces lectures anticipatrices de ces élections. Aux élections législatives, il y a eu beaucoup de listes indépendantes mais la comparaison n’est pas valable car les listes indépendantes auront beaucoup plus de chance au niveau local. L’effet de proximité va jouer puisque les candidats sont connus dans leur environnement etc. et que les relations entre les électeurs et les candidats sont autres. Il faut aussi se dire que ces nouvelles figurent qui vont apparaître peuvent constituer demain la nouvelle classe politique ou en tous cas l’enrichir à l’échelle nationale. En Europe, les grands ténors de la politique ont tous commencé leur carrière à l’échelle locale. Les élections locales sont un tremplin pour la vie politique à l’échelle nationale.

Est-ce que le nombre élevé des listes indépendantes (897) révèle la déception des Tunisiens vis-à-vis des partis ou représente-t-il leur engouement réel pour la politique ?

Les deux. Il y a une déception, c’est certain, due au faible rendement et à l’indigence des 211 partis qui existent aujourd’hui et si les citoyens délaissent les partis pour s’engager dans la vie citoyenne, c’est que la confiance fait défaut.
Il y aussi un problème sociologique car il y a un nombre surélevé, au niveau de chaque commune, de listes indépendantes. Les griefs faits aux partis se font également au niveau de la société civile à cause du nombre de ces listes.
Par ailleurs, je pense que la décantation ne s’est pas encore faite au niveau des partis et le paysage politique n’est pas encore stabilisé. Nous sommes à nos premières élections législatives (2014) et nous n’avons pas assez d’accumulation qui permette de dire que le paysage politique s’est stabilisé et que nous avons une bipolarisation (Nidaa + Ennahdha) avec un 1/2 parti (Le Front Populaire).
En 2014, aucun parti n’avait la majorité et devait s’allier avec un petit parti or le Front Populaire a refusé de s’allier à aucun des deux mais il y a des petits partis comme Afek Tounes qui ont une bonne visibilité à l’échelle de la vie publique.
Ces élections vont être un gros test d’où leur refus par beaucoup de partis car elles vont révéler leur poids réel et cela va avoir une influence sur les prochaines élections législatives et présidentielles qui auront lieu en 2019.
Au vu des résultats, beaucoup de partis vont disparaître, se restructurer ou faire des alliances et d’autres vont émerger.

Quels sont d’après vous les enjeux de ces élections municipales pour le pays ?

Ils sont énormes pour le pays en général. Il s’agit d’entrer dans une nouvelle ère car l’Etat tunisien a toujours été très centralisateur et cela n’est pas uniquement du fait de l’administration française comme on se plait à le dire mais c’est une influence ottomane dont l’administration était très forte et très centralisée. Nous sommes un pays à tradition centralisatrice. Nous n’avons jamais eu de décentralisation. Le président du conseil municipal n’a jamais eu son mot à dire devant un gouverneur, par exemple.
Avec la nouvelle constitution, il ya une nouvelle représentation de l’organisation de l’Etat puisqu’on parle de pouvoir local. Un bémol, c’est le nouveau code des collectivités territoriales qui va déterminer le pouvoir des conseils municipaux, de manière détaillée. Il n’a pas encore été voté mais dans le projet, on voit bien l’autonomisation des communes par rapport au pouvoir central dans la gestion des affaires locales aussi bien en nombre qu’en consistance.
Désormais les décisions prises par les conseils municipaux ne seront plus soumises aux gouverneurs pour approbation. Il n’y a plus de contrôle a priori du gouverneur, en tous les cas dans l’état actuel du projet. On ne sait pas encore ce à quoi vont aboutir les discussions du parlement et le résultat du projet final. La société civile se bat pour qu’il y ait une réelle indépendance.
Par ailleurs, Il y a une obligation pour aider les nouvelles communes qui n’ont aucun budget pour leur permettre de travailler.
Nous sommes passés de 265 à 350 communes, c’est énorme, parce que la constitution a déclaré que tout le territoire national doit être communalisé.

C’est une transformation qui reste quand même assez hasardeuse. Est-ce que cela va aboutir à une meilleure gestion locale ou est-ce que cela ne va pas aggraver les inégalités entre les régions ?

Quand on dit autonomie, on dit autonomie aussi bien au niveau des compétences qu’au niveau des moyens financiers. Sachant qu’il ya des communes qui n’ont aucun moyen financier et qui ne vivent que grâce aux subsides de l’Etat et que d’autres peuvent vivre de leurs richesses, à savoir : les patentes des activités commerciales, industrielles, touristiques, etc. donc les facultés imposables sont importantes. En conséquence, si les possibilités financières des communes ne sont pas les mêmes, l’autonomie ne sera pas la même.
Les premières années de la décentralisation seront certainement très délicates à gérer. Nous allons être dans l’expérimentation et il n’est pas exclu que nous soyons amenés à revoir certaines dispositions du code pour effectuer les ajustements nécessaires.
Un autre enjeu, c’est l’entrée d’un nouvel élément dans la gestion des affaires locales : la démocratie participative qui implique que la commune ne sera pas exclusivement gérée par un corps élu mais que les électeurs auront aussi le droit d’intervenir avant les échéances pour faire des suggestions à propos de décisions ou de projets ou même de contrôler la mise en œuvre de la gestion du budget de la commune.
Les outils de la démocratie participative n’ont pas été encore déclinés de manière précise mais il faudra être préparé à cela car il faut former les nouveaux conseils municipaux sur la question de la gestion des finances publiques, de la programmation de la mise en place de projets quel qu’ils soient, sur la gestion des affaires locales, sur les rapports avec la société car nous sommes dans une nouvelle expérimentation.
Aujourd’hui, la décentralisation n’est pas une fin en soi mais un outil de développement donc la gestion des affaires locales nécessite des compétences en matière de conception de projets de développement capables de drainer des investissements, de générer des emplois. Tout cela est très nouveau, nécessite des compétences et n’aura plus rien à voir avec l’ancien système de fonctionnement des municipalités. Cela prendra du temps mais…
Quant au budget participatif, cela consiste en une enveloppe financière prévue chaque année par la commune qui lors d’une assemblée générale avec les électeurs propose l’affectation de l’enveloppe à un projet qu’ils choisissent parmi divers projets présentés et ce, par le bais d’un vote. Il est alors mis en œuvre et les électeurs sont invités tous les 3 mois à une assemblée générale pour avoir les informations sur l’avancement du projet. Cela a déjà été expérimenté dans différentes communes et cela a très bien marché.
Pour conclure, dans la démocratie participative, non seulement les élus doivent être formés mais aussi les électeurs.

On parle d’un grand nombre d’abstentions, est ce que cela représente un danger pour la démocratie et comment ?

Oui parce les abstentions reflètent un mécontentement par rapport à la classe politique existante et que cela ouvre la voie à une contestation latente qui affaiblit la légitimité du corps élu.  C’est révélateur d’un malaise, d’un rejet de la classe politique que les électeurs ne reconnaissent pas. Ces élections sont une opportunité historique pour les Tunisiens et les Tunisiennes. Il faudra être très attentif lors de la campagne électorale pour ne pas laisser reproduire les dépassements de 2014 et le contrôle des élections est plus facile à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale.

Le mot de la fin

Il faut aller voter car la politique de la chaise vide ne profite qu’au pire et assumer les résultats du vote car nous sommes aussi bien responsables des réussites que des échecs.

Propos recueillis par Wicem Dakhlaoui