[Dossier – Ces lois qu’il est urgent de réformer]: Le concubinage

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Depuis quelques mois, la Tunisie ne cesse de se distinguer par de nombreuses affaires qui inquiètent l’opinion publique ainsi que la société civile et internationale. Les violences policières, les arrestations sur simple présomption et les sanctions judiciaires inadaptées ou exagérées ne se comptent plus. Emprisonnement pour détention de papier à rouler, bannissement et test anal pour suspicion d’homosexualité, interdiction de quitter le territoire pour avoir trop voyagé, oui, oui! Et la liste est encore bien longue.
Certaines lois sont particulièrement considérées liberticides par les juristes et des organisations de la société civile et leur interprétation actuelle fait la place belle à des abus et à des dépassements intolérables. Des réformes ont été proposées, certaines ont abouti mais ont été vivement critiquées sur le fond, d’autres sont restées lettre morte.
La consommation de stupéfiants, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’adultère font l’objet de notre dossier mensuel.

Le concubinage

Il n’existe pas de loi interdisant expressément le concubinage, mais la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l’état civil, stipule, dans son article 36, que « l’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 est nulle. (L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’Etat Civil en présence de deux témoins honorables).
En outre, les deux époux sont passibles d’une peine de trois mois d’emprisonnement.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l’infraction et la nullité du mariage.
Les époux, dont l’union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement. »

En fait, cette loi a été créée pour lutter contre le mariage coutumier « orfi » et son interprétation a conduit à son application au concubinage.

Selon Maître Emna Zahrouni : « Le dilemme est que si on abroge cette loi, cela aura pour conséquence de réhabiliter le mariage coutumier qui fait partie d’un courant réactionnaire contre lequel on lutte actuellement, et si on ne fait rien, on continue de laisser libre cours à son interprétation qui conduit à sanctionner le concubinage et par conséquent au non-respect de la liberté individuelle. »

La problématique reste entièrement dans l’interprétation et l’application des textes de loi.

Par ailleurs, la colocation est tout à fait autorisée par la loi mais il est possible que sur simple plainte des voisins par exemple, le Procureur de la République lance des poursuites contre un homme et une femme, non mariés évidemment, qui partagent un même appartement.
Dans ce cas également, le logement peut être considéré comme un lieu de prostitution.

La seule manière de se protéger contre ces abus est d’établir un contrat de location au nom de chaque occupant.

Il est clair que beaucoup d’eau devra encore couler sous les ponts avant que les mentalités ne changent mais il n’en demeure pas moins qu’il est plus que jamais nécessaire de réformer ces lois qui portent atteinte au respect de la liberté individuelle et à l’intégrité de l’être humain, car les abus sont en recrudescence et les conséquences désastreuses.