[Dossier – Ces lois qu’il est urgent de réformer]: La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

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Depuis quelques mois, la Tunisie ne cesse de se distinguer par de nombreuses affaires qui inquiètent l’opinion publique ainsi que la société civile et internationale. Les violences policières, les arrestations sur simple présomption et les sanctions judiciaires inadaptées ou exagérées ne se comptent plus. Emprisonnement pour détention de papier à rouler, bannissement et test anal pour suspicion d’homosexualité, interdiction de quitter le territoire pour avoir trop voyagé, oui, oui! Et la liste est encore bien longue.
Certaines lois sont particulièrement considérées liberticides par les juristes et des organisations de la société civile et leur interprétation actuelle fait la place belle à des abus et à des dépassements intolérables. Des réformes ont été proposées, certaines ont abouti mais ont été vivement critiquées sur le fond, d’autres sont restées lettre morte.
La consommation de stupéfiants, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’adultère font l’objet de notre dossier mensuel.

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La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

L’Article 230 du Code Pénal tunisien dispose que « La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l’emprisonnement pendant trois ans ». Les articles précédents s’inscrivent dans les atteintes à la pudeur (agressions sexuelles notamment).

De ce postulat, on assiste depuis le début du mois de décembre à une recrudescence des arrestations arbitraires contre des jeunes qui seraient suspectés d’être homosexuels et de s’adonner à la sodomie! Des intrusions dans leur vie privée dénoncées par toutes les ONG et organismes internationaux œuvrant à la défense, ainsi que pour le respect des droits de l’homme en Tunisie.
Dans une interview réalisée pour la chaine de télévision tunisienne Al Watanya 1, le Professeur Amel Grami précise : « aux origines de l’Islam, la société était plus consciente de sa diversité alors qu’aujourd’hui, nous sommes plus rigides et intolérants envers autrui » !

Ces condamnations contredisent le droit international et sont contraires au droit à la vie privée et à la non-discrimination en vertu de la Constitution tunisienne adoptée en 2014, comme le souligne Inès B., juriste auprès d’une ONG internationale œuvrant à appuyer la société civile en Tunisie.

Témoignage

Des injustices dénoncées également par Mounir (le prénom a été volontairement modifié), l’un des six étudiants arrêtés à Kairouan pour homosexualité.
« Durant mon incarcération, on m’a fait subir un test anal. J’ai été rué de coups à diverses reprises et j’ai tenté de me suicider en avalant les comprimés d’un autre détenu. Je n’ai plus foi en la vie, ni en mon pays tant celui-ci m’a déçu. Même après ma sortie de prison, je ne peux plus vivre, je n’arrive plus à communiquer avec ma famille, à sortir de ma chambre, mes études sont foutues, ma vie est foutue. Je ne peux plus affronter quiconque… Mon pays m’a détruit, oppressé et brisé

Selon l’Association médicale mondiale et selon les Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, les examens anaux ordonnés par le tribunal pour la détermination de l’activité sexuelle sont contraires à l’éthique médicale.

Monsieur Mokhtar Trifi, Président du bureau de Tunis de la FIDH a déclaré que « même du temps de Ben Ali, les tribunaux n’ont jamais, à ma connaissance, prononcé de jugement d’interdiction de séjour. Chaque personne a le droit de disposer de son corps et cette condamnation constitue ainsi une violation des droits fondamentaux inscrits dans la constitution tunisienne et garantis par les conventions internationales ratifiées par la Tunisie ».

Par ailleurs, durant la semaine du 5 janvier 2015, le Chargé du contentieux de l’État a émis une ordonnance de suspension des activités de l’Association Shams qui s’est fixée, entre autres objectifs, la lutte contre l’homophobie et les lois discriminatoires à l’encontre des homosexuels. « C’est clairement une décision politique » a souligné le vice-président de cette association Ahmed Ben Amor. Ce dernier invoque la pression d’Ennahdha sur le gouvernement afin de prononcer la dissolution de son association dont l’objet véritable était l’atteinte à la pudeur.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDH) a tenu à cette occasion à dénoncer le harcèlement judiciaire dont a fait l’objet l’association Shams qui vise à entraver son activité, en violation du décret-loi sur les associations. Il appelle les autorités tunisiennes à tenir leurs engagements et à respecter les libertés individuelles garanties par la Constitution et les Conventions internationales sur les droits humains.

De plus, le CRLDH a réitéré son appel à l’abrogation de l’article 230 précité du Code pénal qui criminalise l’homosexualité. En effet, selon ce comité, cet article est en contradiction flagrante avec les articles de la Constitution tunisienne stipulant le respect des libertés, l’intégrité physique des personnes et la protection des données personnelles.

Le Président tunisien Béji Caïd Essebsi aurait rejeté début octobre 2015 l’hypothèse d’une dépénalisation de l’homosexualité.

Selon des estimations, plus de 100 personnes sont emprisonnées chaque année en vertu de l’article 230. La transsexualité est également punie par la loi, de six mois de prison.