À quand l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme tunisienne?

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Le Code du statut personnel promulgué en 1956 a été considéré à l’époque comme une avancée majeure pour les droits de la femme tunisienne qui de ce fait, a acquis un statut particulier dans le monde arabe. Cependant, de nombreux obstacles se dressent devant la consolidation de l’égalité homme-femme car les discriminations et les inégalités subies par la femme tunisienne sont encore loin d’être résolues à ce jour.

Selon l’UNFPA (Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population), « les résultats de l’enquête nationale sur les violences à l’égard des femmes en Tunisie en 2011 sont venus préciser l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes dans le pays. Ainsi, 47,6% des femmes enquêtées, âgées de 18 à 64 ans, ont déclaré avoir subi au moins une forme de violences au cours de leur vie (physique, sexuelle, psychologique et économique). Elles disent dénoncer peu souvent les auteurs des violences et ne porter plainte que dans 17% des cas. 73% des femmes interrogées déclarent ne rien attendre des structures et services en place. »

De nombreux articles et dispositions du CSP demeurent toujours en décalage avec l’évolution de la société tunisienne et sont même devenus anticonstitutionnels puisqu’ils portent atteinte aux articles 21 et 46 de la constitution promulguée le 26 janvier 2014 qui stipulent ce qui suit:

Article 21 : Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination.

Article 46 : L’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir. L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines. L’État s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. L’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre la femme.

Des réformes notables ont certes été réalisées, notamment le vote, le 26 juillet 2017, de la loi organique n°60 -2016 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes renforcée par une assistance juridique et psychologique aux victimes et l’abrogation le 8 septembre courant de tous les textes de la circulaire de 1973 liés à l’interdiction du mariage d’une Tunisienne avec un non-musulman. Circulaire devenue contraire à l’article 21 de la constitution qui énonce l’égalité entre citoyens et citoyennes (les hommes tunisiens ayant eux le droit, d’épouser une non-musulmane), contraire aux principes de la liberté de conscience stipulée dans l’article 6 de la constitution et enfin, contraire aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie dont la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes (CEDAW) en 1985 avec des réserves sur les droits au sein des familles levées définitivement  en avril 2014.

Nous évoquerons également dans ce dossier, le projet d’instauration d’une égalité totale entre les hommes et les femmes en matière d’héritage qui soulève actuellement des débats houleux et se heurte à de nombreuses oppositions.

Femmes de Tunisie s’est entretenue sur ces 2 points avec Nadia Chaabane*, députée à l’ANC et une des premières à invoquer la nécessité de légiférer une loi protégeant les femmes de la violence sous toutes ses formes, militante dans plusieurs collectifs pour les droits des femmes et contre la discrimination et le sexisme et membre fondatrice du Collectif féministe « Nissa al 46 ».

Après 3 ans de gestation, la loi intégrale contre les violences faites aux femmes a finalement été adoptée par le parlement. Sans aucun doute, c’est une grande victoire pour les femmes tunisiennes mais….

La loi a certes permis une très belle avancée en matière de droits des femmes et un premier pas dans la consécration de l’article 46 de la Constitution. Parmi les mesures qu’elle a introduites, on peut citer l’amendement de l’article 227 bis (qui a fait l’objet de plusieurs campagnes et débats dans la société tunisienne ces derniers mois) qui a levé l’impunité pour le violeur s’il épouse sa victime et qui prévoit une peine de 6 ans d’emprisonnement pour quiconque a des rapports sexuels, même avec son consentement, avec une mineure de moins de 16 ans et une peine de 5 ans si elle est âgée de plus de 16 ans et moins de 18 ans.

Une autre mesure importante est la sanction de 3 à 6 mois de prison pour toute personne employant une aide-ménagère mineure.

Sans oublier que, malgré des oppositions acharnées et très médiatisées, l’âge de la majorité sexuelle a été élevé à 16 ans au lieu de 13 ans.

Le volet prévention est important car il va obliger à mettre en place des stratégies de luttes contre les violences et introduire l’éducation à l’égalité dans les espaces scolaires et éducatifs et le volet protection des victimes de cette loi intégrale est aussi très important. Nous souffrons aujourd’hui d’un manque de dispositif de prise en charge des femmes victimes et il y a une réelle urgence à mettre des moyens pour la protection et l’accompagnement.

Ces mesures sont bien évidemment très importantes. Malheureusement, la copie de la loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a été présentée au vote, est une copie qui a été revue à la baisse. Le texte proposé par Neila Chaabane quand elle était secrétaire d’état en 2014, supervisé par Sana Ben Achour ainsi que par toute une équipe et qui a fait l’objet d’une concertation nationale, était nettement plus ambitieux et couvrait l’ensemble des discriminations et des violences dans le code pénal mais aussi dans le Code du statut personnel. La loi votée ne concerne pas les discriminations encore présentes dans le CSP.

On a tendance à penser que la violence est seulement physique. Non, la violence couvre aussi l’ensemble des discriminations.

La loi intégrale en matière de violence économique ou morale

La loi qui a été votée n’est pas si intégrale que ça car il y a encore des choses à parachever en matière de violence économique ou morale car là où il y a discrimination, c’est une violence qui est exercée.

Prenons par exemple l’article 18 qui parle d’égalité salariale. Pour être efficient, il faut qu’il y ait des décrets d’application très pointus et l’on doit veiller à ce qu’il ne reste pas dans ce flou où on parle d’égalité salariale mais dans le même temps pour prouver les discriminations dans une entreprise, il faut que la preuve soit à la charge de l’employeur, et non à la charge de l’employé, parce qu’une employée aura du mal à avoir les fiches de salaires de ses collègues hommes pour prouver qu’elle est désavantagée, donc c’est à l’employeur de se justifier et de s’expliquer à ce propos, au niveau des promotions, de l’accès à la formation, etc. Les écarts de salaire dans le privé sont de 18% et ces inégalités concernent aussi l’accès à la formation, aux promotions, etc. C’est extrêmement complexe de prouver une discrimination économique.

Parlons également des entraves que rencontrent les femmes dans les hautes fonctions. Dans les postes importants, comme par exemple dans le nouveau gouvernement, il n’y a que 7 % de femmes. Nous avons 6 femmes ministres sur une équipe de 43.

Il y a également ce qu’on appelle les entraves objectives : une femme qui va s’arrêter à 2 ou 3 reprises pendant sa carrière pour cause d’accouchement, perd des promotions et des échelons. Dans le secteur public, il est possible de faire des rattrapages mais dans le privé, en général, ce n’est pas le cas. Elle sera pénalisée dans la progression de sa carrière.

Des femmes de moins de 30 ou 35 ans ont du mal à trouver un emploi et elles sont plus nombreuses à être au chômage parce qu’on anticipe sur leur parcours de vie. Elles vont tomber enceinte, elles vont s’absenter en cas de maladie de leur enfant ou pour d’autres raisons familiales. On estime donc qu’elles vont faire perdre de l’argent à la société, comme si l’enfant était une affaire individuelle alors que c’est l’affaire de la société et on se doit d’assumer collectivement et de trouver des solutions qui ne pénalisent pas les femmes.

Et là, il y a des mécanismes qui doivent être mis en place pour rectifier le tir comme par exemple une Charte de l’égalité à signer avec les entreprises pour leur demander des comptes : Comment elles raisonnent dans leur embauche ? Pourquoi sacrifier les femmes au niveau des promotions ? L’égalité salariale, etc.

Donc si on ne règle pas les problèmes de la prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées, on n’aide pas les femmes ! Parce que dans notre société, les femmes se retrouvent à gérer les deux bouts de la chaine : les enfants quand elles ont moins de 40 ans et les parents quand elles ont plus de 50 ans. Ce ne sont pas les hommes qui ont cette responsabilité. Tout ceci les empêche de progresser dans leur activité professionnelle parce qu’elles doivent parfois sacrifier leur carrière pour pouvoir disposer de temps.

On est réellement sur des défaillances dans notre système de prise en charge. Ce travail invisible des femmes est estimé à 43% du PIB : enfants, parents âgés,… (Profil Genre de la Tunisie 2014)

Par ailleurs, dans le Code du statut personnel, il y a encore un certain nombre d’articles discriminatoires tels que :

– Le mari est toujours le chef de famille. Il n’y a toujours pas de partage de l’autorité parentale sauf en cas de défaillance du mari et la femme n’a pas les mêmes droits que l’homme sur ses enfants.

– Une non-musulmane n’hérite pas de son mari musulman.

– La dot qui fait du contrat de mariage un acte marchand et c’est la norme actuellement dans le pays ! Cette symbolique incarne quelque chose de dégradant, qui porte atteinte à la dignité des femmes parce qu’il faut savoir qu’il n’y a pas de consommation de mariage s’il n’y a pas de dot. C’est quand même symboliquement violent!

– L’inégalité dans l’héritage

L’application de la loi est aussi importante que la loi elle-même

Le but de la loi intégrale est de rassembler l’arsenal juridique dans un seul corpus en y intégrant également les volets prévention et accompagnement.

La loi intégrale va donc concerner plusieurs ministères, à savoir ceux du Travail, de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires religieuses, de l’Education nationale, de la Culture ou encore le ministère de la Jeunesse et des sports pour faire de la prévention contre les violences.

Il ne faut pas oublier que l’on compte 3 parties :

– Une partie prévention

– Une partie sanction

– Une partie prise en charge et accompagnement des victimes

On parle de 6 mois pour la mise en application de cette loi car il faut des décrets d’application et la préparation de la mise en place d’un certain nombre de dispositifs : l’équipement de postes de police d’accueil spécifique, la formation des policiers, des juges, des médecins, des enseignants, etc. Ceci va prendre quelques années.

Aujourd’hui une femme subit une violence. Vu que les décrets d’applications ne sont pas encore promulgués, est-ce qu’elle peut se prévaloir de cette loi pour demander que justice soit faite ?

Non. Mais il faut savoir quand même que l’on n’est pas dans le vide juridique. C’est la manière de présenter cette loi (médias et politiciens) qui fausse un peu la donne. Il y a déjà tout un arsenal de sanctions dans le code pénal qui a été maintenu. Il y a juste des amendements des articles du Code. Ce n’est pas une première.

Même avant le vote de la loi, les femmes qui étaient victimes de violence pouvaient se prévaloir du code pénal.

Le changement majeur est dans la manière de faire car on sait très bien que dans les postes de police, quand une femme se présente pour porter plainte, une fois sur deux, on essaye de l’en dissuader. Il y a des pressions sociales qui sont exercées et une banalisation de la violence.

Dans la nouvelle loi, même quand une femme retire sa plainte, l’état peut poursuivre l’auteur de violence. Des policiers et le parquet vont être formés pour prendre en charge les femmes victimes et l’accompagnement pourra être assuré en partenariat avec les associations de femmes.

Par ailleurs, la violence n’est plus une affaire privée, c’est une affaire publique et il faut savoir qu’au delà de la situation de la victime, la violence coûte cher à la société. En fait, elle a un coût pour tous les services de l’Etat qui interviennent sur des dossiers de violence: hôpitaux, hébergement d’urgence, prise en charge de la victime, police, tribunaux, scolarité des enfants de victimes, etc. Il est normal d’en faire une priorité.

Ce qui est intéressant, c’est que la société civile va être impliquée dans ce processus de prévention et d’accompagnement. Il pourrait donc y avoir des convergences et une mutualisation des moyens et on essayera de collaborer les uns avec les autres. Par exemple, si une structure fait de l’accompagnement, l’Etat ne le fera pas lui-même mais la dotera de subventions. Il faudra également former du personnel, des policiers, des greffes, des juges, des médecins, enseignants, etc.

C’est un chantier éducatif, qui va avoir beaucoup d’impact à moyen terme !

La question de l’égalité dans l’héritage considérée comme une violence exercée sur les femmes.

Depuis les dernières réformes de 1993 du CSP, les femmes ont l’obligation de prendre en charge le foyer quand elles ont des revenus, d’y participer financièrement. (Article 23) Elles ont aussi l’obligation de prendre en charge leurs parents quand elles ont des revenus.

Là où le bât blesse, c’est que les femmes ont des obligations et des devoirs financiers mais ne disposent pas du même patrimoine ! Du moment qu’on a reconnu le rôle économique des femmes dans la famille dans la loi, il n’y a plus rien qui justifie l’inégalité successorale.

Le seul changement qui a été opéré concernant l’héritage, c’est qu’avant, quand il n’y avait pas de descendance mâle, les filles n’héritaient pas de la totalité du patrimoine. Maintenant,  quand les parents n’ont que des filles, elles peuvent en hériter. Donc on a déjà modifié les règles de la charia à ce niveau là.

Cette question de l’égalité dans l’héritage est aujourd’hui fondamentale parce qu’on s’aperçoit que 70 % des pauvres et des précaires dans le pays sont des femmes. Lorsque les femmes veulent investir ou se mettre à leur compte, ou même monter leur propre projet, elles disposent de moins de fonds accordés par les banques car elles n’ont ni garantie financière ni fonds propre et encore moins un bien à hypothéquer pour obtenir des prêts important ce qui constitue une vraie entrave économique. Elles sont cantonnées dans les micro-projets.

Disons que ce n’est pas par hasard que les femmes sont les plus pauvres, la raison est claire : elles sont désavantagées. Dans le sud du pays, par exemple, beaucoup de femmes n’ont même pas droit à un bout de terre sous prétexte que « ça fait vivre le frère et par conséquent toute la famille », la femme se retrouve par conséquent lésée et sans rien. C’est pareil pour le patrimoine qui reste la plupart du temps dans la lignée masculine de la famille. Elles sont majoritaires à travailler la terre (plus de 70%) et sont minoritaire à la posséder (à peine 21%).

Tout cela accumulé fait que les femmes sont plus pauvres et qu’elles disposent de moins de revenus que les hommes.

En demandant l’égalité dans l’héritage, on ne fait finalement que rééquilibrer les choses.

On agit sur la répartition équitable des ressources pour mettre fin à une discrimination qui n’a plus aucun sens, d’autant plus qu’il y a beaucoup plus de femmes qui travaillent (env. 28% formellement mais plus de 50% en réalité).

L’égalité successorale implique une redistribution des ressources et mettra fin à une forme de domination et de pouvoir des hommes sur les femmes. Beaucoup d’hommes s’y opposent car c’est ce pouvoir qui est remis en cause et il y a une forme d’instrumentalisation de l’islam à cette fin.

La constitution et l’opposition religieuse à l’égalité dans l’héritage

L’article 21 est clair : Egalité entre citoyens et citoyennes. A partir de là, nous sommes amenés à harmoniser toutes les lois du pays avec la nouvelle Constitution. La consécration d’un état démocratique commence par l’égalité entre les citoyens, c’est un préalable.

Après l’annonce du 13 août du Président de la république, le débat s’est posé sur la question de l’héritage : l’argument religieux a été mis en avant mais on a oublié que le débat a déjà eu lieu pendant la polémique lors de l’élaboration de la Constitution. La charia a été proposée comme source de droit et on a voulu que la constitution se réfère à la sunna et au coran. Mais il y eu une mobilisation massive dans la société et il y a eu vote de la constitution qui a exclu ces propositions. Aujourd’hui, il n’y a plus lieu de débattre de la question religieuse puisque nous avons un texte qui nous dit que nous sommes dans un Etat civil et que la seule source pour légiférer aujourd’hui est le droit positif !

Article 2 La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Il n’est pas permis d’amender cet article.

En l’absence de toute référence à la religion en matière de législation et avec la consécration de l’Etat civil dans le préambule et dans l’article 2, il n’y a pas matière aujourd’hui à vouloir lire la constitution sous l’aune religieux.

En conclusion, il semble clair que l’application effective des articles 21 et 46 de la constitution prendra certainement encore du temps mais la société civile tunisienne est très active et l’évolution des lois en faveur des droits des femmes est inéluctable. La nouvelle Constitution induit une harmonisation des lois avec ce nouveau texte fondateur et le Code du statut personnel n’échappe pas à ce chantier de réformes incontournables.

Micro-Trottoir:

Que pensent les Tunisiens du projet de loi sur l’égalité dans l’héritage? à retrouver ici

*Nadia Chaâbane :

Docteur en sciences du langage, militante associative et féministe. Engagée depuis toujours contre le racisme pour l’égalité femmes/hommes et la justice sociale.

Dans le cadre de son activité à l’ATF (Association des Tunisiens en France), elle a coordonné un ouvrage portant sur les luttes des femmes « Histoires croisées des luttes des femmes maghrébines pour les droits » ainsiqu’un travail sur la mémoire des luttes des femmes immigrées initié par l’ATF, « Traces, mémoires histoires des mouvements de femmes de l’immigration en France à partir des années 70 ».

A également participé à plusieurs ouvrages collectifs et publié plusieurs articles portant sur la situation en Tunisie : censure, les inégalités à l’encontre des femmes tunisiennes, les libertés, l’immigration, etc.

Elue des tunisiens en France à l’Assemblée Nationale Constituante (2011-2014), elle a été membre de 3 commissions, l’une constitutionnelle : « Les instances constitutionnelle ». L’autre législative « Droits et libertés » et la troisième « Commission d’enquête des évènements du 9 avril».

Membre du bureau politique d’Al Massar et membre fondatrice du Collectif féministe « Nissa al 46 » qui appelle à la mise en pratique de l’article 46 à travers des lois qui garantissent l’égalité effective et l’égalité des chances des femmes dans divers domaines.

Par Wicem Dakhlaoui